Qu'est-ce qu'un permis de construire ?
Le permis de construire est un document administratif indispensable pour entamer des travaux de construction. Il est délivré par la mairie de la commune concernée. Une personne physique ou morale peut en faire la demande auprès de sa mairie.
Pourquoi est-il indispensable ? Selon l’article L.421-6 du code de l’urbanisme, le permis de construire permet à l’administration de s’assurer que les travaux entrepris répondent aux exigences en matière d’urbanisme.
Cette autorisation est nécessaire pour tous les travaux de construction, d’agrandissement ou de rénovation. En l’absence de ce document, vous encourez un procès-verbal au tribunal. Ce dernier peut ordonner l’arrêt des travaux. Si les travaux sont déjà bien avancés, le tribunal peut décider d’une démolition.
Dans quels cas le permis de construire est-il obligatoire ?
Tous les travaux ne demandent pas forcément de permis de construire. Ainsi, avant d’engager les travaux, il est important de s’assurer que votre projet est concerné par les situations suivantes :
– Ce document est obligatoire lorsque le projet d’agrandissement ou de construction possède une surface supérieure à 20 m². Par ailleurs, si votre projet d’agrandissement consiste à augmenter la surface totale au-delà de 150 m², il est indispensable dès le premier mètre carré projet.
– Tous les travaux qui impliquent une augmentation du volume d’une maison ou d’un bâtiment requièrent un permis de construire.
– Il est nécessaire si vous prévoyez de transformer un local commercial en logement par exemple. Ce type de travaux implique un changement de destination des lieux.
– Les travaux d’aménagements extérieurs exigent un permis de construire ou une déclaration préalable. C’est le cas de la construction d’une piscine si le bassin excède 10 m2 ou la création d’un garage.
– Il est aussi indispensable si votre immeuble est considéré comme un monument historique.
À noter que si les travaux impliquent une augmentation de la surface cumulée au-delà de 150 m², l’intervention d’un architecte DPLG est obligatoire.
Qu'est-ce qu'une déclaration préalable ?
Au même titre que le permis de construire, la déclaration préalable est un document administratif qui se substitue au permis dans les situations suivantes :
– Lorsque vous prévoyez un agrandissement inférieur à 40m2 accolé au bâtis existant, ou une construction d’une surface en dessous de 20 m² isolé et au-dessus de 5 m2.
– Lorsque vous prévoyez des travaux de modifications d’un bâtiment concernant les façades de la construction et même du toit (changement de couverture ou création d’éclairage en toiture)
– Lorsque vous prévoyez un changement de destination d’un bâtiment. La déclaration préalable est nécessaire si vous n’avez pas besoin de réaliser des travaux.
Combien de temps pour obtenir un permis de construire ?
Le délai d’instruction d’une demande de permis de construire varie en fonction de la nature des travaux. Pour une maison individuelle, le délai d’instruction est de deux mois. Concernant les autres projets, le délai est de trois mois.
À noter que le délai passe à six mois lorsque votre projet requiert de consulter l’Architecte des Bâtiments de France ou ABF. Cette consultation est nécessaire lorsque les travaux se déroulent à moins de 500 mètres d’un monument historique. C’est également le cas lorsque votre terrain se trouve dans un site qui y est inscrit.
Quelles sont les démarches pour obtenir le permis de construire ?
Il existe deux types de formulaires selon la nature de votre projet. Pour la construction d’une maison individuelle, vous devez télécharger le formulaire Cerfa n° 13406*06. Pour tous les autres travaux, vous avez besoin du formulaire Cerfa n° 13409*06.
Pour accompagner le formulaire, vous avez besoin des documents suivants :
– Le plan de situation qui sert à localiser le terrain sur la commune. Pour l’obtenir, vous pouvez utiliser une carte IGN ou un plan cadastral. Le document doit clairement renseigner l’orientation, la localisation du terrain ainsi que l’échelle du plan ;
– Le plan de masse des constructions est un document qui décrit votre projet ;
– En complément du plan de masse, le plan en coupe permet aux tierces personnes de lire le projet ;
– Un document qui décrit le terrain ainsi que le projet ;
– Le plan de façades et des toitures ;
– Un document graphique qui présente l’état futur de votre construction ;
– Une photographie de bonne résolution pour situer le terrain dans son environnement ;
– Une autre photographie pour monter le paysage voisin ;
– Enfin, les documents environnementaux sont nécessaires suivants la localisation du projet et ses caractéristiques (RT2012 / RE2020 / Etude de sol / Etude hydraulique / etc..)
Quelles sont les étapes qui suivent l'obtention du permis de construire ?
Vous avez obtenu votre permis de construire ? Dans ce cas, vous disposez de trois ans après son obtention pour entamer les travaux. Au-delà de ce délai, il n’est plus valide.
La validité de ce document
Par ailleurs, vous ne pouvez pas interrompre les travaux pendant plus d’un an. Cependant, il est possible d’échelonner les travaux sur trois ans. Vous pouvez les interrompre, mais sans dépasser le délai d’un an.
Votre situation personnelle vous oblige à interrompre les travaux pendant plus d’un an ? Vous ne pouvez pas achever les travaux en trois ans ? Dans ce cas, il est possible de demander une prolongation de ce permis auprès de la mairie. Pour obtenir une rallonge du délai, vous devez déposer la demande au moins deux mois avant l’échéance du document.
Que faire en cas de refus ?
Il arrive qu’un permis de construire soit refusé. Que faire dans cette situation ? Vous disposez de deux mois après la réception du refus pour effectuer un recours gracieux auprès de la mairie.
Vous essuyez toujours un refus lors du recours gracieux ? Vous bénéficiez encore de deux mois après la réception de la décision pour remonter la situation auprès du tribunal administratif.
La demande d'un permis de construire est-elle payante ?
La demande de ce document n’implique aucuns frais. Cependant, vous devez vous acquitter de diverses taxes locales. Par ailleurs, vous devez faire appel à des professionnels pour constituer votre dossier (architecte ou bureau d’études).
En effet, la loi indique clairement que le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface de plancher est supérieure à 150 m². Si la surface plancher est moindre, vous n’avez pas besoin de faire appel à un architecte DPLG. Mais si vous souhaitez remettre un dossier complet à la mairie et éviter un refus de permis, l’aide de professionnels est parfois nécessaire.
